Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle retraite ?

Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle retraite ?

La durée de portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise ne peut pas excéder 12 mois. La portabilité des droits prend effet à la date de cessation du contrat de travail et cesse : Lorsque l'ancien salarié n'est plus indemnisé par l'assurance chômage.

Comment faire la portabilité mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle est automatique dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier. L'employeur doit : Informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. Mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail du salarié concerné.

Comment calculer la durée de la portabilité ?

En cas de contrats successifs chez le même employeur, la durée du maintien est alors égale au cumul des contrats, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois. Par exemple : un salarié ayant effectué un CCD de 7 mois puis un autre de 6 mois bénéficie du dispositif de portabilité pendant la durée maximale de 12 mois.

Que signifie la portabilité de la mutuelle?

• Définition de la portabilité mutuelle. La portabilité de la mutuelle est un droit accordé à un salarié de continuer de bénéficier des garanties que lui offre la mutuelle de son entreprise même après la rupture de son contrat de travail.

Quelle est la portabilité de votre mutuelle d'entreprise?

• La portabilité démarre au 1er jour de votre rupture de contrat. Vous avez le droit de conserver votre mutuelle d'entreprise alors que vous n'êtes plus salarié pendant la durée de vos droits à l'allocation chômage. Cependant, ce droit est limité par deux plafonds :

Quel est le coût de la mutuelle pendant la période de portabilité?

• Le coût de la mutuelle pendant la période de la portabilité est le même que pendant la durée du contrat de travail. Il n'y aucun surcoût dû à la rupture du contrat de travail. Bon à savoir : pendant la période de portabilité, l'employeur continue de verser sa part, même si vous ne faites plus partie de l'effectif.

Comment continuer à bénéficier de la Mutuelle de votre entreprise?

• Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.