Comment s'appelle le tribunal militaire ?

Comment s'appelle le tribunal militaire ?

c) La juridiction de cassation Le Tribunal militaire de cassation est composé d'un président du grade de colonel, de quatre juges (deux officiers et deux sous-officiers) et de leurs suppléants.

Ou juge-t-on les militaires ?

Il est établi une Haute Cour Militaire dont le siège ordinaire est fixé dans la Capitale. Son ressort s'étend sur tout le territoire de la République. Article 7 : Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de la Haute Cour Militaire peut être fixé en un autre lieu, par le Président de la République.

Qui assure la justice militaire ?

Ce sont au Sénégal : Le tribunal du travail. La cour de discipline budgétaire et. Les juridictions chargées de rendre la justice militaire.

Comment sont établis les tribunaux territoriaux des Forces armées?

• Ces tribunaux ne peuvent être établis qu'en temps de guerre et peuvent l'être en dehors du territoire national ; par opposition aux tribunaux territoriaux des forces armées, qui ne siègent que sur le territoire national et peuvent être établis même en temps de paix en cas de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence.

Quels sont les membres du tribunal?

• Le tribunal est composé de cinq membres de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président et quatre juges militaires. Il y a auprès du tribunal un commissaire du gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.

Quelle est la compétence des tribunaux des Forces armées?

• (Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, ce n'est obligatoire que pour le jugement de ressortissants ennemis). Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits : Commis par un militaire français ou les personnes à la suite de l'armée (la compétence s'étend alors aux coauteurs et complices).

Quelle est la chambre d'instruction des tribunaux militaires?

• La chambre de l'instruction est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d’ officier supérieur. (Les chambres d'instruction des tribunaux territoriaux des forces armées ne comprennent qu'un juge militaire pour deux juges civils).