Pourquoi demander une quittance de loyer ?
Pourquoi demander une quittance de loyer ?
Le propriétaire doit fournir à son locataire une quittance de loyer, qui permet à celui-ci de prouver qu'il a bien rempli ses obligations (loyer payé). Dans la majorité des cas, cette quittance est transmise automatiquement, de manière matérialisée ou dématérialisée. E. B.
Quel est le contenu de la quittance de loyer?
- De plus, même lorsque le locataire a quitté les lieux ou le logement, il a toujours le droit de réclamer sa quittance qui couvre toute la période durant laquelle il a effectué le paiement de son loyer et de toute charge relative au contrat le liant au bailleur. Qu’en est il du contenu de la quittance de loyer ?
Comment transmettre une quittance à un locataire?
- La loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 précise simplement à l’article 21 : "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Quel est l’intérêt d’une quittance de loyer de location?
- La signature et sceau (si possible) du bailleur. L’intérêt d’une quittance de loyer de location ou d’ un bail se justifie dans le cas de la survenance d’un litige concernant le non-respect des obligations du locataire à savoir le paiement de son loyer et/ou ses charges qui en découlent.
Quelle est la somme versée sur la quittance de loyer?
- Il convient de souligner que la somme versée doit être mentionnée sur la quittance de loyer. Toutefois, et malgré l’importance de ce document qui fait office de trace écrite de poids, sa délivrance chaque mois n’est pas automatiquement obligatoire pour le propriétaire, sauf en cas de demande de la part du locataire.
