Quelle conséquence lorsque aucun accord de substitution n'est négocié ?

Quelle conséquence lorsque aucun accord de substitution n'est négocié ?

Si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé restera applicable pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Quel est le sort du statut collectif du travail après transfert ?

En cas de transfert d'entreprise, les usages, les engagements unilatéraux et les accords atypiques pris par l'ancien employeur continuent à s'appliquer aux salariés de l'entreprise transférée tant que le repreneur ne procède pas à leur remise en cause ou à leur dénonciation.

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ?

1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).

Quels sont les effets de la dénonciation sur l'accord d'entreprise en vigueur et les conséquences d'un échec de la négociation d'entreprise ?

La dénonciation fait l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE – mais le défaut de dépôt n'a pas d'incidence sur la validité de la dénonciation. En l'absence de disposition expresse prévue par la convention collective ou l'accord, la durée du préavis est de 3 mois. (ex-avantages individuels acquis).

Qui peut réviser un accord d'entreprise ?

Un accord collectif peut être révisé mais uniquement par les syndicats signataires du texte initial. Il peut également être dénoncé et remplacé ultérieurement par un nouvel accord collectif conclu avec d'autres signataires.

Qui prime accord de branche ou convention collective ?

Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.

Quand une entreprise est rachetée Quels sont mes droits ?

Dans le cadre d'un rachat d'entreprise, le nouveau propriétaire doit reprendre tous les salariés de la société cédée. Les employés bénéficient du même contrat de travail et des avantages acquis avant la reprise. Toutefois, le nouvel employeur peut être amené à licencier certains de ses salariés...

Comment changer de coefficient salaire ?

La modification du coefficient de salaire par l'employeur doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Dans l'hypothèse où le coefficient de salaire est modifié par la convention collective de branche, la modification est alors directement opposable au salarié.