Quel est le rôle du tribunal de grande instance ?

Quel est le rôle du tribunal de grande instance ?

Le Tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. De ce fait, il est compétent pour connaître l'intégralité du contentieux privé. Le législateur pose tout de même des limites à sa compétence lorsqu'il confie expressément à une juridiction d'exception un litige, en raison de sa nature ou du montant.

Quelle est la différence entre tribunal d'instance et de grande instance ?

Mais quelle est la différence entre les deux ? « Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 €. Au-dessus, l'affaire sera jugée en grande instance », poursuit la spécialiste du droit.

Quelle affaire traite le tribunal de grande instance ?

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. A ce titre, le TGI traite des questions de pensions alimentaire, des affaires liées au divorce, aux question d'autorité parentale ou encore de tutelle des mineurs.

Quand saisir le tribunal de grande instance ?

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Qui juge au tribunal de grande instance ?

Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d'effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat.

Comment savoir quel tribunal saisir ?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Quel est le rôle du tribunal de première instance ?

Le Tribunal de première instance en Belgique est une juridiction belge aux compétences étendues, tant en matière civile que pénale. Il est composé de 4 sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse, et le tribunal de l'application des peines.

Quels sont les types de tribunal ?

Les différents types de tribunaux en France

• Les juridictions administratives.
• Les juridictions civiles de première instance.
• Les juridictions pénales.
• Les juridictions de recours.
• Les juridictions européennes.

Quel est le rôle du tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Comment saisir le tribunal d'instance ?

Faire appel à un huissier de justice : l'assignation En principe, pour saisir le tribunal judiciaire, vous devez vous adresser à un huissier de justice afin qu'il informe votre adversaire que vous l'attaquez en justice.