Comment contrer une expertise judiciaire ?

Comment contrer une expertise judiciaire ?

Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.

Quand une expertise amiable a eu lieu Peut-il y a avoir une expertise judiciaire ?

Dans le plupart des domaines (assurance, construction, automobile…), les dossiers débutent par une mesure d'expertise amiable diligentée par l'une des parties. Sur la base de ce rapport d'expertise, le plaignant engage alors une procédure judiciaire.

Pourquoi demander une expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un tribunal. Elle porte sur une ou plusieurs questions sur lesquelles le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour rendre sa décision. Vous pouvez en avoir besoin pour trancher une question technique ou pour faire évaluer le montant d'un préjudice.

Qui demande une expertise contradictoire ?

Rencontrée le plus souvent en matière de sinistre automobile ou habitation, l'expertise contradictoire est demandée par l'assuré (ou par la victime en cas d'assurance responsabilité) en cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l'expert missionné par l'assureur.

Quel est le poids de l’expertise judiciaire?

• Le poids de l’expertise judiciaire. À l’inverse de l’ expertise officieuse, l’ expertise judiciaire est régie par les règles du Code de procédure civile et ordonnée par le juge. Contrairement à l’ expertise unilatérale, elle est obligatoirement contradictoire et soumise à discussion durant son déroulement.

Quel est le principe du contradictoire?

• L’expertise judiciaire et le respect du principe du contradictoire. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. Le principe du contradictoire s’applique pendant toutes les phases du procès, et notamment dans le cadre des mesures d’instruction ordonnées par le juge. L’article 16 du Code de procédure civile pose ce principe.

Comment procéder à une expertise contradictoire?

• Une expertise contradictoire peut être réalisée sur demande de l'assuré ou de la victime, en cas de désaccord sur les conclusions de l'expert de l'assurance. En effet, en cas de dommages corporels ou au biens, pour être indemnisé il faut effectuer une évaluation de ceux-ci.

Pourquoi les opérations d’expertises doivent être conduites de façon contradictoire?

• Les opérations d’expertises doivent être conduites de façon contradictoire et ce même avant le dépôt du rapport de l’expert. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2005, a pu considérer que le simple fait que le rapport ait été débattu à l’audience ne suffisait pas à considérer que le principe du contradictoire avait bien été respecté.