Comment beneficier du fond de garantie ?

Comment beneficier du fond de garantie ?

1. Les principales formalités.
2. Premières démarches.
3. Déposer plainte.
4. Se constituer partie civile.
5. Etre pris(e) en charge par la sécurité sociale.
6. Récupérer des affaires personnelles.
7. Bénéficier d'une indemnisation par le fonds de garantie (FGTI)
8. Devenir pupille de la Nation.

Qui paie le civi ?

La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Quel est le programme d'indemnisation des victimes de la vaccination?

• Au cours de la même année, le gouvernement du Québec instaura le Programme d'indemnisation des victimes d'une vaccination et l'inséra dans une nouvelle section de la Loi sur la protection de la santé publique.

Comment obtenir une indemnisation d'une infraction pénale?

• Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Quelle est la demande d'indemnisation de la CIVI?

• Elle est soumise à toutes les conditions suivantes : A savoir : si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.

Comment demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation?

• Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire.