Comment se faire rembourser un timbre fiscal électronique ?

Comment se faire rembourser un timbre fiscal électronique ?

Comment se faire rembourser un timbre fiscal ?

1. Pour un timbre fiscal électronique, la demande de remboursement doit être faite sur le site timbres.impots.gouv.fr . ...
2. Un timbre électronique est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.

Qui peut se faire rembourser timbre fiscal ?

Le remboursement d'un timbre fiscal papier Comme nous l'ont indiqué les services de DGFiP ( Direction générale des Finances publiques), si un particulier dispose de timbres fiscaux papiers achetés d'avance et non utilisés, il peut être remboursé.

Comment se faire rembourser sur ants ?

Le remboursement se fait en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr via ce lien https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp en saisissant le numéro du timbre et la référence de transaction. Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.

Comment être remboursé ?

Feuille de soins papier En l'absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d'une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d'assurance maladie.

Quelle est la date de remboursement de votre timbre électronique?

• Pour tous les timbres achetés depuis le 12 septembre 2019, encore non utilisés et non remboursés au , les dates de validité et de remboursement ont été allongées de 6 mois. Veuillez ne pas tenir compte de la date inscrite sur le reçu papier de votre timbre électronique.

Quel est le délai de validité du timbre fiscal électronique?

• Il faut noter qu’en cas d’évolution de tarif, le timbre dématérialisé reste valable pour la formalité pour laquelle il a été acquis jusqu’à l’expiration du délai de validité de 12 mois. Ainsi, la demande de remboursement d’un timbre fiscal électronique doit être présentée au plus tard dans les 18 mois après son achat.

Quelle est la durée de remboursement du timbre fiscal?

• Ensuite, le remboursement nécessite le respect d’un délai technique d’au moins 3 jours après la date d’achat. La durée de remboursement du timbre électronique est de 18 mois maximum. Enfin, le timbre fiscal ne doit pas avoir été utilisé.

Quelle est la durée de validité du timbre?

• Vous pouvez être amenés à commander un timbre sur le site timbre.justice.gouv.fr dans le cadre d’une procédure d’appel (décision de justice). Dans ce cas, la durée de validité du timbre est également de 12 mois à compter de la date d’achat.