Quand la majorité à 18 ans en Belgique ?
Quand la majorité à 18 ans en Belgique ?
À partir du jour d'anniversaire de tes 18 ans, tu es majeur. e : c'est l'âge de la majorité en Belgique. Cela signifie notamment que tu es libre de tes choix et que tu deviens seul.
Quelle est la règle de la majorité absolue?
- Il convient de noter que, dans le silence des statuts, la règle est celle de la majorité absolue, conformément à ce qui est prévu dans les assemblée délibérantes (ex : Chambre des Représentants). Sans tenir compte des abstentions, MS et MA donnent le même résultat en cas de choix bipolaire.
Quelle est la majorité des cinquièmes?
- La loi exige la majorité des quatre cinquièmes pour : toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ; la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;
Que signifie la prise de décision à la majorité absolue?
- On rencontre beaucoup de statuts d’ASBL qui parlent de « prise de décision à la majorité des voix ». Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Lorsque les abstentions ne sont pas prises en compte, majorité simple et majorité absolue donnent le même résultat chaque fois que la question est un oui/non ou porte sur 2 propositions.
Quelle est la majorité absolue de la loi?
- La loi exige la majorité absolue (50 % +1) Les décisions de l’AG doivent être prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. La loi exige la majorité des trois quarts pour :
