Comment prouver un licenciement économique déguisé ?

Comment prouver un licenciement économique déguisé ?

Un salarié ne peut prouver que son licenciement personnel était en réalité un licenciement économique au seul motif d'une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise, de la fermeture d'un point de vente ou encore la baisse des effectifs ressortant d'un bilan social.

Quel sont les indemnités de licenciement économique ?

Elle se monte au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois de salaire à partir de la onzième année. Il faut compter au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise, quand le licenciement est notifié, pour toucher l'indemnité légale.

Comment obtenir un licenciement économique ?

Un seul salarié Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

Qui peut contester un licenciement économique ?

En cas de contestation d'un licenciement économique individuel, le juge compétent sera celui prud'homale. Le salarié devra saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu d'établissement de l'employeur, pour faire valoir ses droits.

Pourquoi contester un licenciement économique ?

Le non-respect de la procédure de licenciement économique est un motif de contestation du licenciement. Le juge peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, ou imposer à l'employeur le paiement d'une indemnité d'un montant minimum égal à 6 mois de salaire.

Quels sont les dispositifs de licenciement déguisé?

• En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d’indemnisation et d’accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, aide à la création d’entreprise, etc.

Quelle est la vraie raison du licenciement économique?

• Ainsi, en cas de licenciement économique déguisé, l’employeur n’a « officiellement » prononcé aucun licenciement économique. Pourtant, la vraie raison du licenciement est une raison économique. Et en cas de suppression de poste, il ne réembauchera pas pour remplacer le salarié licencié.

Quelle est la cause du licenciement?

• « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». En cas de litige, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement, au-delà des termes de la lettre de licenciement.

Comment remettre en cause un licenciement?

• Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Dreets est annulé par le juge.