Comment se passe un contrôle Urssaf Auto-entrepreneur ?

Comment se passe un contrôle Urssaf Auto-entrepreneur ?

URSSAF : La procédure de contrôle pour un auto-entrepreneur

1. Envoi par l'URSSAF d'un avis d'information par courrier contenant. La date à laquelle aura lieu la vérification. ...
2. Examen par l'URSSAF des pièces fournies. Le contrôle fiscal peut se faire “sur place” ou “sur pièce”. ...
3. Poursuite de l'examen si nécessaire.

Quel sont les risques du travail dissimulé ?

Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, la sanction va jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. ... Si vous employez des étrangers sans permis de travail, vous risquez 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende par personne (75 000 € pour une société).

Qui s'occupe du travail dissimulé ?

Une personne souhaitant fournir des informations sur un travail dissimulé peut donc s'adresser au choix à l'inspection du travail, à la police, au fisc ou à l'Urssaf. Les sanctions du travail au noir sont lourdes.

Quelle est la différence entre le travail dissimulé et l’auto-entrepreneur?

• Le travail dissimulé et l’auto-entrepreneur. À ce titre, un auto-entrepreneur, comme toute autre entreprise, qui ne déclarerait pas une partie de son chiffre d’affaires (et n’émettrait pas de factures) en vue de ne pas payer de cotisations sociales encourt des sanctions pour travail dissimulé.

Comment faire travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur?

• Faire travailler d’anciens salariés sous le statut d’auto-entrepreneur expose le donneur d’ordre à un risque de requalification du contrat d’entreprise en contrat de travail et à un risque pénal pour travail dissimulé s’il s’avère que l’ancien salarié continue de travailler dans un lien de subordination juridique permanente.

Quel est le statut d’auto-entrepreneur?

• Cette affaire est l’occasion de rappeler quelques règles. Le statut d’auto-entrepreneur est inconciliable avec le statut de salarié. L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale à titre individuel.

Comment confondre travail dissimulé et travail illégal?

• A savoir : les chômeurs indemnisés qui acceptent un travail dissimulé se verront réclamer le remboursement des allocations perçues. Ne confondez pas travail dissimulé et travail illégal. Le travail dissimulé est l’une des formes de travail illégal tel qu’il est défini dans le Code du travail en vertu de la loi du .