Est-il licite de licencier une femme enceinte ?

Est-il licite de licencier une femme enceinte ?

Leur employeur n'a pas le droit de les licencier pendant leur grossesse et les 16 semaines qui suivent la naissance du bébé. Cette protection s'applique également quand un licenciement est envisagé dans le cadre d'une fermeture d'entreprise: même dans ce cas, l'employeur ne peut pas licencier une femme enceinte.

Quand faire un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe ...

Comment procéder à un licenciement économique ?

Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.

Quel est le rôle de l'administration du travail en matière de licenciement pour motif économique ?

L'Administration ne contrôle pas la réalité du motif économique des licenciements mais vérifie : le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ; la mise en œuvre de mesures d'accompagnement ; le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Comment demander un licenciement economique ?

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés (L1233-4). Au cours du contrat de travail, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Comment licencier une femme enceinte?

• Licenciement économique d’une femme enceinte : attention aux conditions ! Publié le 08 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Le motif économique ne suffit pas à licencier une femme enceinte, l’employeur doit également prouver qu’il ne peut pas maintenir le contrat de travail.

Comment licencier une salariée enceinte?

• Le motif économique ne suffit pas à licencier une femme enceinte, l’employeur doit également prouver qu’il ne peut pas maintenir le contrat de travail. Le licenciement d’une salariée bénéficiant d’un statut protecteur (en arrêt de travail suite à un accident du travail et enceinte) ne peut être mis en œuvre qu’à deux conditions :

Quelle est la protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte?

• L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1 er février 2017 précise l’étendue de la protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte, en vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans un sens favorable à la salariée.

Pourquoi le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité?

• Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Cependant, avant et après le congé maternité, le licenciement est autorisé en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement.