Qui juge un mineur ?

Qui juge un mineur ?

Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil.

Pourquoi un tribunal pour enfant ?

Le tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Qu'est-ce qu'un mineur en droit ivoirien ?

Il s'agit des mineurs et des majeurs incapables. En droit ivoirien et sur le plan civil, le mineur est la personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans accomplis. Ceci bien que la majorité soit fixée sur les plans électoral et pénal à 18 ans. Les mineurs peuvent être émancipés ou non.

Comment trouver un juge des enfants ?

Comment saisir le juge des enfants ? Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil ou du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Quel est le rôle de la justice des mineurs?

• Un rôle de répression des infractions L’autre rôle de la justice des mineurs est celui de la répression des infractions. Il est géré par le tribunal pénal dans des juridictions spécialisées : un tribunal pour enfants, une cour d’assises des mineurs (juge les crimes des plus de 16 ans).

Comment sont jugés les mineurs de plus de 16 ans?

• Les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et ayant commis des délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement, seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge des enfants.

Est-ce que le droit des mineurs est spécifique?

• 1. Le droit des mineurs est spécifique a. La reconnaissance d’une classe d’âge spécifique C’est une ordonnance de 1945 qui reconnaît officiellement que la justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux mineurs. À ce titre, une justice des mineurs a été créée afin de prendre en compte leur âge et leur situation familiale.

Quelle est la peine des mineurs délinquants?

• Ainsi, au nom de l’ excuse de minorité, la peine des mineurs délinquants est divisée par deux par rapport à celle des majeurs, sauf exceptions. De plus, en cas d’emprisonnement, il existe un quartier spécial pour les mineurs.