Comment sont adoptés les actes relatifs aux questions de procédure ?
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Comment sont adoptés les actes relatifs aux questions de procédure ?
À la première lecture le Parlement adopte sa position. Si le Conseil approuve la formulation parlementaire alors l'acte est adopté. Sinon, il adoptera sa propre position et la communiquera au Parlement avec des explications. La Commission informe aussi le Parlement de sa position sur ce point.
Comment s'applique la procédure législative ordinaire?
- La procédure législative ordinaire s'applique à l'heure actuelle dans 85 domaines de politique déterminés couvrant la majorité des domaines de compétence de l'UE. Le "droit d'initiative" est détenu par la Commission. C'est à celle-ci qu'il incombe de présenter des propositions législatives.
Quels sont les domaines de la procédure législative ordinaire?
- La procédure législative ordinaire accorde de fait au Parlement européen un droit de veto sur certains projets du Conseil, et vice-versa. Quels sont les domaines concernés par la procédure législative ordinaire ?
Quelle est la procédure législative?
- La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).
Comment améliorer les prises de décision dans la procédure législative?
- En 2016, un accord interinstitutionnel ( « Mieux légiférer ») a permis d'améliorer les prises de décision dans le cadre de la procédure législative ordinaire (programmation, consultation élargie d'acteurs tiers, transparence).
