Quel est le principe constitutionnel qui fonde la Non-discrimination ?

Quel est le principe constitutionnel qui fonde la Non-discrimination ?

Le principe de non-discrimination est basé sur le principe d'égalité. L'égalité est un principe constitutionnel, mais aussi un principe général de droit pour le Conseil d'État.

Quel principe général du droit protégé l'égalité devant l'impôt ?

1 - Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).

Qu'est-ce que le principe d'égalité fiscale ?

Il s'agit d'une égalité applicable à tous les contribuables se trouvant dans une même catégorie. Ces derniers doivent recevoir le même traitement par rapport aux normes qui s'appliquent à leur cas. En considérant ce point de vue, l'ensemble des contribuables ne règlent pas le même montant d'impôt.

Est-ce que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict du principe d'égalité?

• Ainsi, il apparaît que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle strict du principe d'égalité lorsque la différenciation de traitement envisagée pourrait avoir pour effet de remettre en cause l'exercice de droits fondamentaux.

Est-ce que le principe constitutionnel d'égalité fait bien partie de la Constitution?

• Or s'il ne fait aucun doute que le principe constitutionnel d'égalité fait bien partie de cette catégorie générique des « droits et libertés que la Constitution garantit », il reste à déterminer quelle place il occupera dans le contentieux constitutionnel naissant de la question prioritaire de constitutionnalité.

Quel est le principe d'égalité devant la loi?

• En particulier, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas,...

Quel est le principe d'égalité d'obligations?

• De façon concordante, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel déduisent du principe d'égalité deux types d'obligations : l'interdiction de certaines discriminations et l'application uniforme de la règle de droit.