Comment faire la demande de PUMa ?
Comment faire la demande de PUMa ?
Pour demander son affiliation, la personne doit remplir le formulaire Demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence l'adresser, accompagné des justificatifs demandés, à sa caisse d'assurance maladie. Le mineur de 16 ans ou plus peut demander à être couvert à titre personnel par l'Assurance maladie.
Est-ce possible de ne pas avoir de sécurité sociale ?
L'affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits.
Quelle est la garantie de la Puma?
- La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. La Puma vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou...
Quel est l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale?
- L’article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 est venu ajuster les critères d’assujettissement et modifier le calcul de l’assiette et le taux de la cotisation subsidiaire maladie. Ainsi :
Est-ce que la loi Puma est valable pour les étrangers?
- Il va sans dire que la prise en charge de la loi PUMA est également valable pour les étrangers venus investir leur pension de retraite en France. Elle est aussi accessible aux expatriés français désireux de gagner leur indépendance financière.
