Quel recours contre l'ASE ?

Quel recours contre l'ASE ?

Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».

Quelles aides peuvent apporter l'ASE ?

quelles sont les missions et les aides financières de l'ASE ? ... C'est pourquoi l'Aide Sociale à l'Enfance peut mettre en place de multiples dispositifs comme les aides financières, l'intervention d'un éducateur dans le foyer familial, le placement administratif ou encore l'accueil d'urgence des jeunes mineurs en danger.

Comment faire une demande de ASE ?

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Quand intervient l'ASE ?

L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.

Comment définir un contrat avec l’ASE?

• Ce contrat définit vos attentes, vos besoins et les conditions de l’accueil. Si votre enfant est confié à l’ASE par une décision du juge, l’inspecteur de l’enfance est chargé de mettre en œuvre cette décision.

Quel est le secret professionnel de l’ASE?

• En application de l’article L. 221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions de l’ASE est tenue au secret professionnel sous les peines et les conditions prévues par les articles 226--147 du code pénal.

Comment répondre aux courriers de l’ASE?

• Vous devez répondre aux courriers de l’ASE demandant votre avis ou votre autorisation. Il est important d’informer le référent ASE de tous les évènements qui pourraient avoir des conséquences sur l’accueil de votre enfant (mariage, grossesse, déménagement...).

Quelle est la responsabilité du Conseil départemental d’aide sociale à l’enfance?

• Chaque département français a donc son service d’Aide Sociale à l’Enfance, avec sa propre organisation. C’est la responsabilité du président du Conseil départemental de s’assurer de la bonne mise en œuvre des missions confiées. Pour ce faire, l’Aide Sociale à l’Enfance réalise de nombreuses actions :