Quelle est la valeur juridique d'une fiche de poste ?

Quelle est la valeur juridique d'une fiche de poste ?

La fiche de poste est une sorte de carte d'identité d'un emploi au sein d'une entreprise et vise à encadrer les fonctions d'un salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail ou son statut. ... Pour l'employeur : elle verrouille le périmètre d'un poste et lui permet d'évaluer son salarié.

Puis-je refuser un changement de poste ?

Un salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser une modification du contrat de travail. Un refus n'est donc pas une faute professionnelle, mais il peut néanmoins avoir des conséquences néfastes.

Est-ce qu'une fiche de poste doit être signée ?

Il n'y a aucune obligation de signer, sa signature n'a pas valeur d'acceptation ou de refus, mais signifie simplement qu'il en a pris connaissance. La signature n'est pas obligatoire sauf s'il y a incidence sur le contrat de travail et que celui-ci s'en trouve modifié.

Comment rédiger une lettre de demande de changement de poste ?

Par la présente je sollicite de votre part un changement de poste. En effet, le service [Indiquez précisément le service] recherche présentement un [Indiquez la nature du poste : technicien, commercial ...] et je souhaite vous présenter ma candidature à ce nouveau poste.

Quelle est la distinction entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail ?

Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu'elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas décider tout seul.

Comment modifier le salaire et le poste de travail?

• Dans la mesure où le salaire, le poste de travail, les responsabilités et la qualification sont déterminés par un contrat, ils ne peuvent être modifiés sans son consentement (Cassation Sociale, , n° 96-44.340). Le remaniement total et opposé d’un rôle est considéré comme une infraction, si l’accord n’a pas été validé par celui-ci.

Comment modifier les conditions d'emploi du salarié?

• L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail.

Comment procéder à la modification du contrat?

• La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d'un mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Comment procéder à un changement de poste?

• Comme vu précédemment, un avenant doit nécessairement être conclu . En conséquence, il faut préalablement recueillir l’accord du salarié avant de formaliser le changement de poste dans l’avenant. Dans cette situation, le salarié est en droit de refuser le changement de poste .