Qui fait les lois organiques ?
Qui fait les lois organiques ?
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Une loi organique ne peut être promulguée qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution. Le Conseil est saisi par le Premier ministre.
Quelle est la définition de la loi organique?
- Une loi organique est une loi prévue comme telle par le texte constitutionnel. À cette définition formelle peut s'ajouter une définition plus concrète : l'objet d'une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, en application d’articles de la Constitution.
Comment présenter le projet de loi organique à l’Assemblée nationale?
- Le présent projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Fait à Paris, le 21 décembre 2020.
Quelle est la loi organique de la Cinquième République?
- Dans le cadre de la cinquième République, la loi organique complète la Constitution afin de spécifier l'organisation des pouvoirs. Selon la théorie de la hiérarchie des normes établie par Hans Kelsen, les lois organiques sont positionnées entre la Constitution et les lois ordinaires.
Quel délai pour l'examen d'une loi organique?
- En effet, l'examen d'une loi organique par l'une des deux chambres nécessite un certain délai (au moins six semaines) après son dépôt. Ensuite, l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu'à la majorité absolue de ses membres, contre la majorité simple pour les lois ordinaires.
