Comment fermer un compte bancaire inactif ?

Comment fermer un compte bancaire inactif ?

Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.

C'est quoi un compte support ?

3.2 - Comptes supports Le compte support « compte de prélèvement » est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le CAT. En désignant ce compte, le titulaire autorise la Caisse d'Epargne à effectuer le prélèvement nécessaire à l'ouverture du CAT.

Comment limiter les frais de tenue de compte inactifs?

• Limiter les frais de tenue de compte inactifs - Le montant annuel des frais facturés par les banques pour la gestion des comptes inactifs est à la fois limité au solde créditeur du compte et par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé selon les catégories de compte :

Est-ce que vous êtes le titulaire du compte inactif?

• Si vous êtes le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche à suivre. Pour les héritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents nécessaires liés à la succession ;

Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?

• Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Comment se caractérise un compte inactif?

• Rappelons qu’un compte inactif se caractérise soit par une absence de mouvement ou de manifestation du titulaire au bout de 12 mois ( loi 2014-617 ), soit, suite au décès du titulaire, par une absence de manifestation des bénéficiaires.