Quand et comment demander le bracelet electronique ?
Quand et comment demander le bracelet electronique ?
La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Comment procéder à l’aménagement de la peine?
- (Aménagement de la peine) D’après l’ article 132-19 du Code pénal, il est possible pour le juge de décider que la peine sera immédiatement aménagée lorsqu’elle est de courte durée, et le texte distingue les cas des peines d’emprisonnement inférieures ou égale à six mois et celles supérieures à six mois.
Comment peut-on aménager la peine d’emprisonnement?
- Le tribunal ne se pose donc plus la question de savoir s'il ''doit'' aménager la peine d’emprisonnement mais ''comment'' il doit l’aménager. La seule exception, permise par le législateur, est une impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, que le tribunal devra alors spécialement motiver.
Quel est le seuil d’aménagement d’une peine d’incarcération?
- La loi du , entrée en vigueur le , baisse le seuil d’aménagement d’une peine d’incarcération à un an, contre deux ans auparavant.
Pourquoi le juge doit-il prononcé une peine d’aménagement?
- Le juge doit, en principe, assortir le prononcé d’une peine d’emprisonnement d’un aménagement. Mais il prend cette décision en fonction de la personnalité et de la situation du mis en cause et il lui appartient d’en décider.
