Quel Cerfa pour une rupture conventionnelle ?

Quel Cerfa pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (cerfa n°14598*01).

Comment obtenir une attestation d'homologation de rupture conventionnelle ?

Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

1. Remplir et envoyer le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle pour l'homologation : le Cerfa n°14598 ;
2. Saisir les informations en ligne, sur le téléservice TéléRC dédié à l'homologation des ruptures conventionnelles.

Comment compléter une rupture conventionnelle ?

Comment remplir le formulaire de rupture conventionnelle ? La convention de rupture conventionnelle se compose d'une première partie liée à la présentation des deux parties : raison sociale, numéro SIRET, emploi, qualification et ancienneté du salarié, ainsi que convention collective applicable.

Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ? Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DREETS. Votre demande d'homologation doit être adressée à l'unité départementale de la DREETS du lieu d'exécution du contrat.

Qui envoi la rupture conventionnelle à la direccte ?

💡 Concrètement, vous devez transmettre votre demande au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, souvent appelé Inspection du travail) du lieu où est établi l'employeur (6).

Qui rédige la convention de rupture conventionnelle ?

La date de rupture doit quant à elle intervenir au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation de la convention s'il s'agit d'un contrat avec un salarié protégé. L'employeur est généralement celui qui rédige la convention sur papier libre ou par un formulaire cerfa téléchargeable en ligne.

Comment saisir une demande d’homologation de rupture conventionnelle?

• Saisie en ligne d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle et formulaires Cerfa de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, de demande d’homologation et de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

Comment s’applique la rupture conventionnelle?

• La rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Quelle est l'indemnité légale de rupture conventionnelle?

• Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Comment peut-on signer une rupture conventionnelle?

• De même, une rupture conventionnelle ne peut être signée au cours d’une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle….