Quel est le texte juridique qui propose le droit à la différenciation ?

Quel est le texte juridique qui propose le droit à la différenciation ?

L'article 15 du projet de loi constitutionnelle, déposé à l'Assemblée nationale le , introduit pour les collectivités territoriales une double possibilité de différenciation : différenciation des compétences, d'une part, en permettant que la loi puisse « prévoir que certaines collectivités territoriales ...

Qu'est-ce que la différenciation territoriale ?

Avec la différenciation territoriale, les collectivités pourront appliquer un droit différent mais aussi posséder des compétences variant d'une collectivité (d'une même catégorie) à l'autre. ... Cette nouvelle collectivité sera un département avec des compétences particulières, différentes des autres départements.

Où en est le projet de loi 4D ?

Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi "4D", relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d'ambition au service des territoires.

Qu'est-ce qu'une disposition à caractère expérimental ?

L'expérimentation est une technique légistique qui vise à étudier les effets d'une réforme ou d'une loi sur un échantillon de personnes et dans un temps limité. ... Selon la Constitution ainsi modifiée, l'article 37-1 prévoit que la loi et le règlement pourront désormais comporter des dispositions à caractère expérimental.

Qu'est-ce que la loi 4d ?

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, santé...).

Quel est le Bien-fondé des lois expérimentales ?

1° La loi expérimentale suppose qu'une évaluation soit explicitement prévue. Cette évaluation peut se faire selon des modalités diverses, avec le recours à des moyens plus ou moins formalisés et à des dispositifs plus ou moins institutionnalisés.

Comment le droit à la différenciation est élargi?

• Le droit à la différenciation est élargi mais des règles et des limites sont posées. Ainsi, la différenciation est impossible notamment “lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti”.

Comment bénéficier de cette différenciation?

• Cette différenciation bénéficie déjà, depuis la révision constitutionnelle de 2003, aux départements et régions d’outre-mer (DROM) et aux autres collectivités dans le cadre d’expérimentations. Le projet de loi, en modifiant l’article 72 de la Constitution, ouvre donc à l’ensemble des élus locaux de nouvelles marges de manœuvre.

Pourquoi le droit à la différenciation territoriale n’autorisera pas tout?

• En conclusion, les rapporteurs estiment que si le droit à la différenciation territoriale n’autorisera pas tout, il répondra “aux besoins d’innovation et de liberté des collectivités” et permettra “un nouvel approfondissement” de la décentralisation.

Quel est le droit à l'expérimentation?

• Le droit à l'expérimentation est issu de la révision constitutionnelle de 2003. Il permet aux collectivités de déroger aux lois et règlements dans des conditions strictes et très encadrées.