Comment se passe la fin d'un dossier de surendettement ?

Comment se passe la fin d'un dossier de surendettement ?

– Rembourser l'ensemble de vos créances et faire une demande à la Banque de France, pour être retiré du fichier. Dans le cas du surendettement, le créancier devra fournir une attestation (sous 30 jours) à son client. Elle sera envoyée à la Banque de France, qui lancera cette procédure de défichage par anticipation.

Comment déposer un surendettement?

• Surendettement. Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers?

• Si vous êtes endetté et que vous ne parvenez par à rembourser vos créanciers, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers en créant un « dossier de surendettement ». En quoi consiste ce dossier ? Comment le créer ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Comment rapprocher la Commission de surendettement?

• Vous pouvez vous rapprocher de la commission de surendettement ou bien contacter un expert du droit (avocat, huissier de justice) pour vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier. Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier.

Comment serez-vous alerté sur le surendettement?

• Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surendettement » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.