Est-ce que je dois déclarer un don de mes parents ?

Est-ce que je dois déclarer un don de mes parents ?

Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Comment déclarer don familial ?

La donation peut être déclarée : sur l'espace particulier du site des impôts, qui propose un nouveau service de déclaration de don. via un formulaire papier : formulaire 27 pour un don manuel supérieur à 15 000 €. Il doit être remis au service fiscal chargé de l'enregistrement .

Est-ce que les dons sont imposable ?

En principe, le don d'une somme d'argent à vos proches n'entraîne aucun impôt à payer, ni pour vous ni pour ceux qui le reçoivent. En revanche, les dons de biens sont généralement traités comme une vente (à la juste valeur marchande). Vous pourriez donc devoir payer de l'impôt sur les gains en capital réalisés.

Comment les dons familiaux sont pris en compte à la succession?

• Oui. Les dons familiaux sont bien pris en compte à la succession du donateur. Ils sont pris en compte pour le calcul des parts d’héritage et pour le calcul des droits de succession. Pour plus de détail, voir notre article Comment les donations sont-elles prises en compte à la succession ?

Quel est le montant de la donation au moment de la succession?

• Le montant à prendre en compte au moment de la succession dépendra de la nature du don manuel. Ainsi, s’il s’agit d’une somme d’argent, le moment du don sera rapporté, sans réévaluation. Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, la donation est rapportée en fonction du prix dudit bien au moment de la succession.

Est-ce que le don familial est exonéré?

• Si vous effectuez un don familial supérieur à 31.865 €, le montant du don au-delà de cette somme est exonéré au titre de l'abattement de droit commun, si celui-ci n'a pas été utilisé. Le don exceptionnel, ou don «Sarkozy», est différent du don familial de sommes d'argent.

Quand s'applique l'exonération de dons familiaux manuels?

• L'exonération de dons familiaux manuels ne s'applique qu' avant le 80e anniversaire du donateur. Vous devez donc avoir moins de 80 ans pour en faire bénéficier le donataire (celui qui reçoit). Bon à savoir : étant donné que l'abattement est valable par période de 15 ans, vous pouvez commencer à effectuer vos dons à partir de l'âge de 65 ans.