Qui a créé le statut de fonctionnaire ?

Qui a créé le statut de fonctionnaire ?

Le Gouvernement provisoire de la République française élabore alors un statut général des fonctionnaires adopté par l'assemblée nationale constituante et devenu la loi du 19 octobre 1946.

Quels sont les statuts dans la fonction publique territoriale ?

Elle regroupe l'ensemble des emplois de fonctionnaires, stagiaires et titulaires, de non-titulaires et contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui y sont rattachés. ...

Quand a été créé la fonction publique ?

19 octobre 1946 Après de nombreuses tentatives inabouties à la fin du XIXème siècle et dans la première moitié du XXème siècle, le premier statut général des fonctionnaires (de l'État) a été édicté par la loi du 19 octobre 1946.

Quel est le statut général des fonctionnaires?

• Le statut général des fonctionnaires représente donc de façon primaire un ensemble de règles juridiques dans le système de travail. Ce statut est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d'emploi précisant les conditions de déroulement de la carrière.

Est-ce que la situation des fonctionnaires est régie par un contrat?

• Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.

Quel est le droit des fonctionnaires à l'information?

• "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983". Par ailleurs, "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif".

Comment s'applique le statut des fonctionnaires?

• Le statut s'applique à l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'aux employeurs publics. Le fonctionnaire se trouve vis-à-vis de son administration dans une situation statutaire et règlementaire. La plupart des articles des Lois statutaires s'appliquent également aux agents non titulaires.