Comment obtenir un jugement du tribunal administratif ?

Comment obtenir un jugement du tribunal administratif ?

La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Quel est le tribunal administratif compétent ?

Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.

Qui peut demander l'exécution d'un jugement ?

Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge. si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le créancier saisit le juge par une assignation.

Comment savoir quel juge est compétent ?

Compétence territoriale : en principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Il y a plusieurs exceptions à cette règle. Par exemple, lorsque le litige concerne un bien immobilier, c'est la juridiction du lieu où est situé l'immeuble qui est compétente.

Comment se procurer les principaux jugements du tribunal administratif de Lyon?

• Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Lyon, vous devez cliquer ICI 7. Pour se procurer en ligne les principaux jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en accédant au bulletin de jurisprudence et d’information du tribunal, vous devez cliquer ICI

Comment se procurer les jugements du tribunal administratif de Toulon?

• Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Toulon et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI 16. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif d’Orléans et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI 17.

Comment se procurer les jugements du tribunal administratif de Nancy?

• Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Lille et accéder aux Cahiers de jurisprudence trimestriels, vous devez cliquer ICI 10. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nancy et accéder à l’Echo de la Carrière, vous devez cliquer ICI 11.

Comment se procurer les jugements du tribunal administratif de Montpellier?

• Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Nice et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI 18. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Montpellier et accéder aux lettres de jurisprudence, vous devez cliquer ICI 19.