Quelle est la loi qui régit la décentralisation au Sénégal ?

Quelle est la loi qui régit la décentralisation au Sénégal ?

La réforme de 1996 a constitué un tournant décisif dans le processus sénégalais de décentralisation puisqu'elle modifie, fondamentalement, les relations entre l'Etat et les collectivités locales en renforçant l'autonomie de gestion par, entre autres, la libre administration et l'allègement du contrôle, ainsi que les ...

Quels sont les types de collectivités locales au Sénégal ?

Dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire, les collectivités locales de la République sont la région, la commune et la communauté rurale. La région, la commune et la communauté rurale sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Quel est le pouvoir réglementaire de la collectivité locale?

• Art. 25 – Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à portée nationale, la collectivité locale dispose d’un pouvoir réglementaire qu’elle exerce dans la limite de son champ territorial et de ses compétences. Les décisions sont classées en arrêtés municipaux, arrêtés régionaux et arrêtés du district.

Quel est le rôle du Conseil de la collectivité locale?

• Le conseil de la collectivité locale garantit une participation effective de tous les habitants et de la société civile au cours des différentes étapes d’élaboration des programmes de développement et d’aménagement du territoire et lors du suivi de leur exécution et de leur évaluation.

Est-ce que les collectivités locales qui dépassent le seuil de rémunération publique?

• Les collectivités locales dont le volume de rémunération publique dépasse le seuil indiqué au précédent paragraphe, doit soumettre à la Haute Instance des Finances Locales et au pouvoir central un programme visant la maîtrise des dépenses de rémunérations.

Quel est le cadre organisationnel et financier des collectivités locales?

• Livre premier : Cadre organisationnel et financier des collectivités locales : Titre premier : de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne ; Titre III : de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation.