Comment se déroule un procès devant le tribunal d'instance ?

Comment se déroule un procès devant le tribunal d'instance ?

Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s'échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L'audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.

Comment assigner devant le tribunal d'instance ?

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Quelle affaire traite le tribunal d'instance ?

Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. A ce titre, le TGI traite des questions de pensions alimentaire, des affaires liées au divorce, aux question d'autorité parentale ou encore de tutelle des mineurs.

Comment fonctionne le tribunal de grande instance ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n'est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.

Comment Reçoit-on un jugement ?

Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.

Comment saisir le greffe du tribunal d'instance ?

Faire appel à un huissier de justice : l'assignation En principe, pour saisir le tribunal judiciaire, vous devez vous adresser à un huissier de justice afin qu'il informe votre adversaire que vous l'attaquez en justice.

Quel est le rôle d'un tribunal d'instance ?

Le tribunal d'instance est une juridiction civile de première instance compétente pour les petits litiges de la vie courante. Cette juridiction dispose d'une compétence générale et dans certaines matières, d'une compétence exclusive.

Quelle est la procédure devant le tribunal de grande instance?

• La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est une notion qui, pour les personnes novices en matière de Droit, est difficile à appréhender. Afin de mieux vous aider à cerner le déroulement de cette procédure, vous trouverez sur cette page un schéma vous exposant les différentes étapes, ainsi que les explications des différentes phases.

Que contient l’assignation devant le tribunal de grande instance?

• La procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient les différentes informations qui concernent la procédure, comme les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées. L’enrôlement : Après avoir transmis l’assignation à la partie adverse, l’avocat doit la transmettre au greffe du Tribunal.

Comment rendre la décision du tribunal d’instance?

• La décision du Tribunal d’instance. A l’issue du procès, le Tribunal d’instance peut rendre immédiatement sa décision ou bien la « mettre en délibéré », c’est-à-dire la rendre plus tard, après réflexion. Il faut alors compter un délai de plusieurs mois à compter de la fin du procès.

Quel est le tribunal qui initie le procès?

• Pour certains types de litiges, le demandeur (celui qui initie le procès) a également le choix avec : en matière d’achats de produit ou de prestations de service : le Tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service (article 46 du Code de procédure civile) ;