Quelle est la loi Elan ?

Quelle est la loi Elan ?

ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.

Qui construit du logement social ?

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l'aide de l'État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d'attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l'accès au logement conditionné à des ressources maximales.

Qui possède les HLM ?

De facto, ils ont pour actionnaire la collectivité locale qui les a créés, même si cet « actionnariat » correspond seulement à une autorité de décision sous la forme d'un conseil d'administration : 30 % sont des départements et 70 % des communes. Toutefois, une certaine confusion règne au sein de ce parc public.

Comment répondre à l’obligation issue de la loi ELAN?

• Pour répondre à l’obligation issue de la loi ELAN d’avoir à atteindre, au 1er janvier 2021, le seuil de 12.000 logements, les organismes peuvent désormais décider de constituer entre eux une société de coordination.

Comment l’attribution des logements sociaux améliorée?

• L’attribution des logements sociaux améliorée avec la loi ELAN. La loi ELAN (articles 1) complète la réforme de la gestion des attributions de logement social engagée par la loi ALUR en 2014. L’objectif est de répondre aux besoins de chacun, de renforcer la transparence, la mixité sociale et la fluidité des attributions.

Quels sont les impacts de la loi portant évolution du logement?

• Les impacts en gestion locative de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) 1Nouveaux modes d’habitat et adaptation du logement DJEF - BF/JM - 2018-2175 Bail mobilité Parc privé

Est-ce que la loi ELAN autorise les constructions liées aux activités agricoles?

• La loi ELAN autorise plus largement, dans les zones littorales, les constructions liées aux activités agricoles jusque dans les espaces proches du rivage s’il s’agit de constructions ou installations nécessaires aux cultures marines.