Comment expulser un locataire sous curatelle ?

Comment expulser un locataire sous curatelle ?

La requête, adressée au juge des tutelles, doit mentionner les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la résiliation du bail ou à la vente du domicile du majeur vulnérable. Elle devra également préciser les conditions de relogement du majeur, et si nécessaire les modalités des visites.

Qui signe le bail en tutelle ?

En vertu de l'article 456 du code civil, le tuteur accomplit seul, tous les actes d'administration. Ainsi le contrat de bail d'habitation pourra être signé par le tuteur représentant le majeur.

Quel est le rôle d'un curateur ?

Voici la liste des obligations communes à toute curatelle :

• Prévenir les tiers de l'ouverture de la mesure de curatelle. ...
• Souscrire une assurance. ...
• Assister la personne protégée conformément au jugement. ...
• Veiller à la réalisation des actes de protection des intérêts du majeur. ...
• Effectuer un inventaire des biens.

Quels sont les droits d'une personne mise sous tutelle ?

Prendre les décisions relatives à sa personne si son état le permet. Révoquer un testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle. Déclarer la naissance d'un enfant, le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer le nom d'un enfant et consentir à l'adoption.

Comment gérer une curatelle ?

En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). À ce titre, il doit donc demander l'autorisation d'ouvrir ce compte au juge des tutelles.

Est-ce que la curatelle est prononcée?

• La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle.

Que peut-on faire sans l'assistance du curateur?

• La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Est-ce que vous avez eu une mauvaise expérience avec un locataire sous tutelle?

• Vous prennez pour acquis qu'une personne pour le fait d'être sous curatelle va provoquer des degats. D'accord que vous avez eu une mauvaise experience avec un locataire sous tutelle (que c'est pas la même chose) mais c'est pas du tout la regle generale More sharing options...

Est-ce que les meubles doivent être laissés à disposition de la personne majeure?

• L' article 426 du Code Civil prévoit que les meubles, comme le logement, doivent être laissé à disposition de la personne majeure protégée aussi longtemps que possible.