Comment déposer une demande d'asile ?

Comment déposer une demande d'asile ?

Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.

Comment renouveler une demande d'asile ?

Pour renouveler ou changer l'adresse de votre récépissé, vous devez obligatoirement prendre rendez‑vous via le site internet de la préfecture au guichet asile. Le renouvellement de l'ADA ne pourra intervenir que 5 jours maximum avant la date de fin de validité.

Qui a le droit d'asile ?

C'est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Le droit d'asile a valeur constitutionnelle. ... En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives.

Qui a droit al asile ?

La France et le droit d'asile Le droit d'asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».

Comment est modifiée la procédure d’asile?

• La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, a de nouveau été modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Quelle est la procédure d'attestation de demande d'asile?

• L'attestation de demande d'asile qui vous sera remise portera alors mention de l'identité de vos enfants mineurs accompagnants. À l’issue de cette première étape, vous êtes informé de la procédure applicable à l’examen de votre demande d’asile. Votre demande est automatiquement placée en procédure accélérée, dès le GUDA, dans 2 cas :

Est-ce que votre demande d’asile relève de la France?

• Si votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, c’est l’Ofpra qui est compétent pour l’examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée. Dans ce dernier cas, une attestation de demande d'asile valable un mois vous est remise, qu'il vous faudra renouveler tout au long de la procédure.

Quelle est la procédure d’examen d’asile?

• A l’instar de la procédure normale d’examen des demandes d’asile, la procédure accélérée comprend une phase administrative devant l’OFPRA, puis une phase juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en cas de contestation de la décision rendue par le Directeur général de l’OFPRA. 1- La procédure administrative.