Comment se déroule une commission administrative paritaire ?

Comment se déroule une commission administrative paritaire ?

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Quand a lieu la commission administrative paritaire ?

dès 2020 en ce qui concerne les compétences des CAP ; à partir du prochain renouvellement global des instances de la fonction publique, prévu en décembre 2022, pour l'institution et la composition des commissions.

Quel est le rôle de la Commission paritaire d'établissement ?

Commission paritaire d'établissement : pour quoi ? La CPE examine et classe des dossiers pour les propositions d'avancement dans un même corps (tableau d'avancement) ou de promotions dans un corps supérieur (liste d'aptitude). ... En matière de promotion, la CPE émet un avis sur les dossiers des agents.

Qu'est-ce qu'une instance paritaire ?

Les instances paritaires constituent un espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l'intermédiaire desquels s'exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs.

Comment savoir pour la commission paritaire ?

La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu'au sein d'une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.

Comment saisir la Commission consultative paritaire ?

La Commission Consultative Paritaire est saisie soit par l'employeur, soit directement par l'agent en fonction du motif de la saisine.

Qui siège au CAPL ?

Lorsqu'une CAPL examine le cas d'un fonctionnaire appartenant au grade le plus élevé du corps, les représentants titulaires siègent avec leurs suppléants, qui ont alors voix délibérative.

Quel est le rôle de la Ccpant ?

La Commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur. La Commission peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Qu'est-ce qu'une CTP dans la fonction publique territoriale ?

Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents.

Est-ce que les commissions administratives paritaires sont compétentes?

• En cas de fusion de corps ou d’intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu’au renouvellement général suivant.

Comment sont élus les représentants du personnel au sein des commissions paritaires?

• Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle (à bulletins secrets). Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. Le nombre de titulaire élu est égal au nombre de suppléants.

Quelle est la durée du mandat d’une commission paritaire?

• Dans l’intérêt du service, la durée du mandat d’une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Comment sont nommés les représentants de l'administration?

• Il n'est pas possible de les modifier ni de les mélanger. Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.