Comment mettre fin à un forfait mobile ?
Comment mettre fin à un forfait mobile ?
Pour changer d'opérateur, vous pouvez mettre un terme à votre contrat mobile actuel en envoyant une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre opérateur doit prendre en compte votre demande de résiliation et couper le service dans les 10 jours après la réception du courrier.
Quelle est la durée de la loi Chatel?
- La loi Chatel et la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile. En vigueur depuis 2008, la loi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.
Quelle loi se cache derrière la loi Châtel?
- Deux lois distinctes se cachent derrière la « loi Châtel » : la loi de 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, et loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Quel est le champ d'application de la loi Chatel?
- Le champ d'application de la loi Chatel. Si la loi Chatel est surtout évoquée dans le cadre de la téléphonie mobile, elle ne s’y limite pas. Cette loi réglemente plus largement l’ensemble des contrats entre professionnels et particuliers dans le domaine des services.
Comment résilier la loi Chatel?
- Le contenu de la Loi Chatel en d tails. Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
