Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?

Quel est l'intérêt de déposer un brevet ?

L'intérêt du dépôt de brevet est qu'il vous permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur votre invention. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette invention pour une durée maximum de 20 ans. En contrepartie, vous êtes soumis à une obligation d'exploitation.

Qu'est-ce qui peut être breveté ?

Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.

Comment breveter une idée en Belgique ?

Où et comment ? Pour demander un brevet, il faut compléter un formulaire de demande (PDF, 67.98 Ko) auprès de l'Office de la Propriété Intellectuelle (l'OPRI) (formulaire en langue allemande (PDF, 70.21 Ko)). Le dépôt de la demande peut aussi être effectué par voie électronique , dans un environnement sécurisé.

Quel est le coût de consultation d'un brevet ?

Le coût d'un dépôt

Dépôt du brevet ou du certificat d'utilité	26€
Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n'est pas établi pour les certificats d'utilité)	520€
Délivrance du brevet	90€
Revendication supplémentaire	42€

Quelles sont les conditions de brevetabilité ?

Conditions de brevetabilité

• Notion d'invention.
• Nouveauté
• Caractère inventif.
• Application industrielle.
• Licéité de l'invention.

Quelle sont les critères de brevetabilité ?

Une invention peut faire l'objet d'un brevet à condition de remplir 4 critères de brevetabilité qui sont évalués par un examinateur : la réponse à un problème technique, l'application industrielle, la nouveauté et l'inventivité. Lorsqu'on est dans une phase créative, les idées jaillissent de toute part.

Comment enregistrer une idée ?

Comment protéger son idée ?

1. En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
2. En déposant un brevet, un modèle sur son invention,
3. En achetant un nom de domaine.

Quel est le prix pour déposer un brevet?

• Ainsi, la première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande électronique) si on ne compte que les frais de l’INPI. Réduction du prix pour déposer un brevet: quelles conditions?

Comment déposer une demande de brevet?

• Tout comme pour une déclaration de revenus, vous pouvez déposer une demande de brevet sans l’aide d’un professionnel. Il existe de nombreux ouvrages sur le sujet et vous pouvez trouver des lignes directrices et tous les formulaires dont vous avez besoin sur le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Quel est le prix d’un brevet d’invention?

• Le prix pour déposer un brevet d’invention peut varier en fonction du prestataire qui vous assiste. Néanmoins, certains frais redevables à l’INPI ne changent pas quelle que soit la demande. Le prix d’un brevet regroupe: Le dépôt de la demande de brevet: 36€ sous forme papier (26€ sous forme électronique);

Quelle est la durée d'un brevet?

• La durée d'un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention dans tout l’Hexagone, pendant 20 ans maximum. En somme, régler le prix pour déposer un brevet est le meilleur moyen de protéger une innovation mise au point par vos soins. Toutefois, vous ne pouvez pas breveter une idée.