Comment obliger un voisin à couper sa haie ?

Comment obliger un voisin à couper sa haie ?

Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Qui taille les haies ?

Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.

Comment mesurer la hauteur d'une haie ?

Mesurer la hauteur d'une haie ou d'un arbre Pour calculer la hauteur d'une plantation mitoyenne, on part de la base, le sol, pour remonter jusqu'à la cime (le point le plus haut).

Comment prouver qu'une haie n'est pas mitoyenne ?

Pour qu'une haie soit considérée comme mitoyenne, elle doit être plantée à cheval entre les deux terrains. Pour prouver la mitoyenneté, les copropriétaires peuvent fournir soit un acte notarié établi au moment de l'achat du terrain ou de la maison, soit un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie.

Qui doit couper la haie du voisin ?

Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. ... Par ailleurs, si la haie en question est composée d'arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.

Comment savoir à qui appartient la haie ?

Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire. Il existe une exception à cette règle.

Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin Belgique ?

Les dispositions de l'article 35 du Code rural précisent que la distance des plantations situées près de la limite séparative de deux fonds est de deux mètres pour les arbres de haute tige et de 50 cm pour les autres arbres et haie vives, et cela à défaut d'usage constant et reconnu.

Quelle est la hauteur minimale des haies?

• D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres. Mais cette règle générale peut être écartée :

Que dit la loi sur la hauteur et la distance des haies?

• Que dit la loi sur la hauteur et la distance des haies ? D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine.

Quelle est la distance minimale pour une haie ou une arbuste?

• Elle prévoit que les haies ou arbustes de plus de 2 mètres soient plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés. Si vos plantations sont inférieures ou égales à 2 mètres, elles doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de votre voisin.

Quelle est la limite de hauteur pour les haies et les arbres dans votre jardin?

• En revanche, il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain. Nos conseils pour vos plantations de haies et d’arbres dans votre jardin