Quelles solutions peut proposer la commission de surendettement en fonction de la situation financière de la personne surendetté ?

Quelles solutions peut proposer la commission de surendettement en fonction de la situation financière de la personne surendetté ?

Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l'une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans ...

Comment se passe une procédure de rétablissement personnel ?

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.

Quand entrent les dispositions de la loi sur le surendettement?

• Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.

Comment procéder au dépôt de dossier de surendettement avec la nouvelle loi?

• Le dépôt de dossier de surendettement avec la nouvelle loi est bien plus facile, et deux options s’offrent à vous : Vous pouvez demander des informations à l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous, par téléphone, courrier ou en vous rendant sur place après prise de rendez-vous.

Quelle est la durée de la Commission de surendettement?

• Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives. Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

Quel est le délai de saisie de la Commission de surendettement?

• Vous avez 2 ans pour vous acquitter de vos dettes auprès d’un créancier, mais la saisie de la commission de surendettement ne rallonge plus le délai de paiement de la dette. Si vous êtes locataires, la procédure pour le traitement de votre dossier de surendettement sera de 3 mois maximum.