Comment statue la Cour de cassation ?
Comment statue la Cour de cassation ?
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.
Quel est le coût d'un pourvoi en cassation ?
Coût. La procédure en elle-même est gratuite, mais chaque personne condamnée par la Cour de cassation doit acquitter un droit fixe de procédure de 211 €. De plus, vous devrez aussi prendre en charge les honoraires de votre avocat.
Comment contacter la cour de cassation?
- La Cour de Cassation peut également être contactée par téléphone au 01 44 32 95 95 ou au 01 44 32 95 59.
Quelle est la cour de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Quelle est la juridiction de cassation?
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Est-ce que la cour de cassation est rejugée?
- L'affaire n'est pas rejugée, mais la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application du droit et le respect des règles de procédure par les juges du fond. En matière civile, commerciale et sociale, le pourvoi en cassation est formé au greffe de la Cour de cassation, sauf dans quelques cas exceptionnels prévus par la loi.
