Qu'est-ce qui justifie le statut des fonctionnaires ?

Qu'est-ce qui justifie le statut des fonctionnaires ?

Cette situation statutaire des fonctionnaires tient à la nature des fonctions qu'ils exercent. Ces fonctions intéressent l'ensemble des citoyens. Elles doivent s'exercer dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens.

Pourquoi un statut de la fonction publique ?

Le statut a été créé pour : assurer l'indépendance des fonctionnaires par rapport aux groupes de pression ou aux intérêts privés ; favoriser l'égalité d'accès à la fonction public et l'égalité de traitement d'une collectivité à l'autre.

Quelle partie du Code du travail s'applique aux fonctionnaires ?

Certaines dispositions du code notamment celles de la partie 4 s'appliquent directement à la fonction publique, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

C'est quoi un fonctionnaire d'État ?

Les fonctionnaires de l'État sont des agents publics. Ils sont soumis au droit public et non pas au droit privé. En particulier, ils ne sont pas gouvernés par le Code du travail. En revanche, les fonctionnaires d'État peuvent invoquer certains principes généraux du droit du travail.

Quel est le statut général du fonctionnaire?

• Le statut de fonctionnaire. Le statut général règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. Il énonce les droits et obligations des fonctionnaires. À cela s’ajoutent les statuts des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière).

Comment s'applique le statut des fonctionnaires?

• Le statut s'applique à l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'aux employeurs publics. Le fonctionnaire se trouve vis-à-vis de son administration dans une situation statutaire et règlementaire. La plupart des articles des Lois statutaires s'appliquent également aux agents non titulaires.

Quel est le statut de la fonction publique d’Etat?

• D’abord limité à la fonction publique d’Etat, ce statut s’étend depuis les années 80 à l’ensemble de la fonction publique (territoriale et hospitalière). Il correspond à la volonté de conférer à la fonction publique des règles juridiques dérogatoires et protectrices.

Est-ce que la situation des fonctionnaires est régie par un contrat?

• Contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Cela n’empêche pas, en pratique, les fonctionnaires de participer à la détermination de leurs conditions de travail.