Comment le Parlement contrôle l'action du Gouvernement ?

Comment le Parlement contrôle l'action du Gouvernement ?

Le contrôle du gouvernement peut être représenté selon trois aspects : le droit à l'information, le travail d'investigation et la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement (sanction parlementaire).

Comment le Parlement Peut-il contraindre le Gouvernement à la démission ?

Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.

Quel article de la Constitution permet au Gouvernement d'éviter l'Assemblée pour faire appliquer une loi ?

L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.

Comment destituer le gouvernement ?

Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

Comment retourner un gouvernement ?

Par la démission. Le Gouvernement prend d'abord fin, traditionnellement, au lendemain d'élections législatives – y compris lorsqu'elles ont été provoquées par la dissolution de l'Assemblée nationale – ou présidentielles. On parle alors de démission de courtoisie.

Qui assiste le Parlement dans son rôle de contrôle de l'action du gouvernement ?

Aux termes de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale, « les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ».

Quel pouvoir a le Parlement sur le gouvernement ?

2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C'est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ».

Est-ce que la motion de censure est recevable?

• Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. "

Est-ce que lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure?

• Selon la constitution du 4 octobre 1958 toujours, « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

Quelle est la majorité absolue de la motion de censure du gouvernement?

• La majorité absolue, soit 289 voix, sont nécessaires pour l'adoption d'une motion de censure du gouvernement par l'Assemblée Nationale.

Quelle est la durée de dépôt de la motion de censure?

• Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au Gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité.