Qui fait la promesse de vente ?

Qui fait la promesse de vente ?

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Comment rédiger une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente peut être rédigée par un notaire spécialiste du droit immobilier et prendre la forme d'un acte authentique. Cependant, vous pouvez également décider de rédiger vous même cet acte avec votre cocontractant, sans passer devant notaire et le cas échéant avec l'aide d'un conseil juridique.

Quelles sont les obligations des parties à la promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente (PUV), comme son nom l'indique, engage en premier lieu une des deux parties : le vendeur. Il octroie au bénéficiaire (l'acheteur) l'exclusivité de l'option d'achat. Celui-ci est le seul à pouvoir acheter le logement jusqu'à la date-butoir de la PUV, s'il le souhaite.

Comment annuler une promesse unilatérale de vente ?

Seul l'acquéreur peut annuler la promesse de vente sans pénalités, à condition de se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat. A noter : le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée AR, sans justification de motif.

Quel est le modèle de lettre de promesse de vente immobilière?

• Modèle de lettre de promesse de vente immobilière (appartement, terrain, maison) Contrairement à la promesse unilatérale de vente et à l'offre de prix, le compromis de vente est un accord commun dit synallagmatique entre l'acheteur et le vendeur (en savoir plus).

Quelle est la promesse de vente de bien immobilier?

• La promesse de vente de bien immobilier doit contenir tous les éléments nécessaires à la conclusion de la vente définitive : identité des parties et coordonnées ; adresse, description, superficie du bien immobilier objet de la vente ; origine de propriété du bien ; état des hypothèques et servitudes grévant le bien s'il y a lieu ;

Comment est réalisée la promesse de vente?

• Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier). Après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente.

Comment s’engage le vendeur pendant la promesse de vente?

• Le vendeur s’engage donc pendant toute la durée de la promesse de vente, à ne pas proposer son bien à d’autres personnes ; il le réserve à celui avec lequel il a signé la promesse.