Qui peut être tuteur d'un mineur ?

Qui peut être tuteur d'un mineur ?

Choix du tuteur Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. ... La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Comment faire pour nommer un tuteur ?

Vous pouvez désigner le tuteur par testament. Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Comment placer un enfant sous tutelle ?

Comment faire une demande de mise sous tutelle ? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment saisir le juge des tutelles pour un mineur ?

Comment saisir le juge des tutelles ? Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d'instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Quel âge pour être tuteur ?

Un tuteur est alors nommé par le juge des tutelles pour la représenter dans les actes de la vie civile. La tutelle s'adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans ayant besoin d'être représentées.

Comment se déclarer tuteur légal ?

Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal d'instance par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an.

Comment rédiger une lettre au juge des tutelles ?

Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l'adresse et si la personne vit seule).

Est-ce que le tribunal a choisi un tuteur?

• S’ils avaient choisi des tuteurs différents : c’est le tribunal qui tranche. Une assemblée composée de membres de la famille ou, à défaut, d’amis est convoquée pour désigner un conseil de tutelle. C’est à la recommandation du conseil que le tribunal nommera un tuteur.

Qui est le tuteur de la famille?

• Ce conseil de famille, constitué d’un minimum de 4 membres de la famille, se voit confier la lourde tâche de désigner un tuteur, membre de la famille ou pas. Le tuteur est la personne choisie pour exercer une tutelle à l’égard de la personne protégée. A ce titre, il a pouvoir d’agir en son nom pour accomplir un certain nombre d’actes.

Comment choisir un tuteur à l’enfant?

• Le tuteur à la personne peut également être tuteur aux biens de l’enfant. Le père ou la mère peut choisir un tuteur supplétif pour l’enfant quand il est impossible pour eux ou l’un d’eux d’assumer le rôle de tuteur et d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant.

Quels sont les tuteurs légaux de l’enfant?

• Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Exemples. Signer un contrat. Intenter une poursuite en justice au nom de l’enfant, etc.