Quel est le statut général de la fonction publique ?

Quel est le statut général de la fonction publique ?

Article 1 : Le présent décret fixe les modalités communes d'application de la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut général de la Fonction Publique. ... Des décrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper.

Quelle loi forme le titre 1er du statut général des fonctionnaires ?

Régulièrement rénové par de nouveaux textes, le statut général des agents de la fonction publique a été mis en mis en œuvre en commun pour les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalier) par la Loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 ...

Quelle est la grille salariale en Côte d'Ivoire ?

Grade A1: Salaire de base mensuel 217 570 FCFA / finition 424 961 FCFA. Grade A2: Salaire de base mensuel 231 556 FCFA / finition 447 863 FCFA. Grade A4: Salaire de base mensuel 274 852 FCFA / finition 570 008 FCFA. Grade B1: Salaire de base mensuel 75 054 FCFA / finition 160 315 FCFA.

Pourquoi loi Le Pors ?

Détenteur du portefeuille de la Fonction publique et des Réformes administratives, il engage une réforme comprenant un nouveau statut des fonctionnaires, tendant à unifier les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière) et privilégiant l'accès aux emplois publics par la voie du concours.

Est-ce qu'un ministre est un fonctionnaire ?

En France, c'est un fonctionnaire faisant partie des agents diplomatiques et consulaires.

Quel est le statut général des fonctionnaires?

• 1946 : le statut général des fonctionnaires, un « socle progressiste ». Issue du mouvement de progrès social impulsé par la Résistance, une loi sera promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut.

Comment sont protégés les fonctionnaires de l’État?

• À partir de 1946, plus d’un million d’agents publics de l’État, comme ici, aux PTT, ont acquis le statut de fonctionnaires protégés par la loi. Issue du mouvement de progrès social impulsé par la Résistance, une loi sera promulguée le 19 octobre 1946.

Comment a été créé le statut fédérateur de la fonction publique?

• Il a été abrogé par l’ordonnance du 4 février 1959 lors de l’avènement de la ­Ve République. Statut fondateur, il a ainsi ouvert la voie au statut fédérateur de 1983 d’une fonction publique « à trois versants » : de l’État, territoriale et hospitalière,...

Combien de fonctionnaires sont protégés par la loi?

• En quatre heures, sans discussion générale, les 145 articles du texte sont votés à l’unanimité. Plus d’un million d’agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par la loi, même si seulement 47 % d’entre eux sont effectivement titularisés dans le cadre de ce statut. La loi sera promulguée le 19 octobre 1946.