Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire ?

Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire

• plan de situation du terrain.
• plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
• plan en coupe du terrain et de la construction.
• notice décrivant le terrain et le projet.
• plan des façades et des toitures.

Quelle surface pour un permis de construire ?

Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher : Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme ou d'emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et ...

Quand faire une demande de permis de construire ?

Entre 2 et 3 mois, voilà le délai estimé pour obtenir une demande de permis de construire. Là encore, le délai dépend du type de votre construction. Construction d'une maison individuelle. Il faut compter un délai de 2 mois pour un retour de la mairie.

Où trouver les permis de construire accordés ?

Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.

Comment faire les plans d'un permis de construire ?

Afin de réaliser les plans de votre maison pour le permis de construire vous pouvez faire appel à un constructeur, à un bureau d'étude ou à un architecte. Dès lors que votre surface de plancher ou que l'emprise au sol de votre construction dépasse 150 m² il faut obligatoirement avoir recours à un architecte.

Quelle construction possible sans permis de construire ?

Aucune maison ne peut être construite sans permis de construire ni déclaration préalable de travaux. Seuls les abris de jardin de moins de 5 mètres carrés et les constructions temporaires de moins de 15 jours bénéficient de cette liberté.

Quelle surface habitable sans permis de construire ?

Il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².

Qui peut faire une demande de permis de construire ?

Qui peut déposer une demande ? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet.

Quand commencer ses travaux après obtention du permis de construire ?

Quand pouvez-vous commencer les travaux suite à l'obtention de votre document de permis de construire ? Après le dépôt de votre permis de construire, vous devez attendre au moins deux mois avant de commencer les travaux.

Comment envoyer le permis de construire?

• Une fois qu'il est prêt, envoyez ou adressez le dossier de permis de construire, en 4 exemplaires à votre mairie. Celle-ci vous délivrera un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.

Quelle est la mairie pour les dossiers de permis de construire?

• La réglementation prévoit que les dossiers de permis de construire peuvent être déposés en mairie en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie doit être celle du terrain d’accueil du projet.

Comment procéder au dépôt du dossier de permis de construire?

• Dépôt du dossier de permis de construire Le dossier de permis de construire doit être déposé ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en mairie. Il doit l'être en 4 exemplaires. La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.

Combien de fois doit être déposé le permis de construire?

• Le permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires, c’est-à-dire que les formulaires sont à déposer en 4 fois, et les pièces à joindre en 4 fois également. Un exemplaire supplémentaire du dossier de permis de construire peut être exigé si le terrain est compris dans le champ de compétence de l’Architecte des Bâtiments de France.