Qui doit ramasser les feuilles des arbres du voisin ?

Qui doit ramasser les feuilles des arbres du voisin ?

Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.

Quelle hauteur pour des arbres en limite de propriété ?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Qui doit ramasser les feuilles mortes ?

Peu importe si vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement, le ramassage des feuilles mortes sur la voie publique vous incombe. De fait, si les feuilles proviennent d'arbre ou d'arbuste du terrain que vous occupez, il vous revient de les ramasser.

Est-ce que les arbres dépassent la propriété du voisin?

• Ainsi, pour des branches d’arbre qui dépassent de la propriété du voisin, il est préférable de connaître la loi y afférente avant d’agir. Le Code civil a anticipé les éventuels problèmes pouvant survenir quant à la présence de ces arbres près d’une clôture dans une ville, suite au non élagage .

Comment demander à votre voisin de couper les branches des arbres?

• Avant de demander à votre voisin de couper les branches des arbres qui réduisent l'ensoleillement de votre terrain, vérifiez si celui-ci a bien respecté les règles en matière de plantation et de séparation de propriété.

Comment retirer l'arbre de votre voisin?

• En effet, si l'arbre de votre voisin est planté trop près de votre propriété, vous avez le droit de lui demander de le retirer (article 672 du Code civil). Lorsque l'arbre est planté à une distance raisonnable mais que les branches dépassent sur le terrain du voisin, il est possible d'exiger que les branches soient coupées ...

Est-ce que les branches dépassent la propriété du voisin?

• L'article 673 du Code civil autorise cependant le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété. Si les branches dépassent sur le trottoir ou la rue,...