Qu'est-ce que le Cerfa 13948 * 03 ?

Qu'est-ce que le Cerfa 13948 * 03 ?

L'attestation simplifiée correspondant au formulaire Cerfa 13948 est conçue pour justifier le taux de TVA à 10% pour les travaux à réaliser dans les locaux d'habitation. Ce type d'attestation est aussi connu sous le nom d'attestation Cerfa 13948*03 ou 1301-SD.

Où envoyer Cerfa 13948 * 03 ?

IMPOTS (08, prix d'un appel local depuis un poste fixe), ou vous adresser à votre service des impôts (dont les coordonnées figurent en haut de votre déclaration de revenus).

Qu'est-ce que l'attestation de TVA ?

L'attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement; entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.

Comment remplir attestation simplifiée TVA 10% ?

Comment remplir l'attestation TVA simplifiée ?

1. Identité du client ou de son représentant. L'attestation simplifiée doit être remplie par la personne qui décide de faire réaliser les travaux. ...
2. Nature des locaux. Vous devrez tout d'abord indiquer la nature des locaux et leur localisation. ...
3. Nature des travaux.

C'est quoi une attestation simplifiée ?

Qu'est-ce que l'attestation simplifiée de TVA ? Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre.

Comment obtenir une attestation TVA ?

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Quand remplir l'attestation de TVA ?

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Si les travaux de rénovation ont nécessité plusieurs artisans ou entreprises de travaux, un original de l'attestation de TVA doit être remis à chacun d'entre eux.

Qui doit conserver l'attestation de TVA ?

Le preneur doit conserver une copie de l'attestation ainsi que l'ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur facturation.

Comment obtenir une attestation de TVA ?

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.