Comment faire passer l'inspection du travail ?

Comment faire passer l'inspection du travail ?

Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.

Quels sont les documents et registres dont l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander communication ?

Voici une liste non exhaustive des documents que l'inspecteur du travail peut demander à consulter :

• Registres : liste du personnel, contrôles de sécurité, accidents du travail, repos hebdomadaires, contrôles médicaux… ;
• Règlement intérieur ;
• Bilan social ;
• Contrats de travail et bulletins de salaire ;

Quel est le rôle de l'inspection du travail?

• Assurée par les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, son rôle est donc de veiller à ce que le droit du travail soit respecté au sein des entreprises et à ce que les conventions collectives statuées dans le cadre du dialogue social soient appliquées.

Comment faire un contrôle de l'inspection du travail?

• Un contrôle de l'inspection du travail peut se faire en journée comme en pleine nuit, de manière imprévue (c'est-à-dire sans prévenir les dirigeants de l'entreprise) ou sur demande, ou signalement, d'un agent de l'entreprise.

Comment sont autorisés les inspecteurs du travail?

• 1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés : a) à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection ;

Comment les agents de l’inspection du travail interviennent dans les litiges individuels?

• Les agents de l’inspection du travail n’interviennent pas dans les litiges individuels relatifs au contrat de travail ; ces conflits relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes.