Comment dénoncer une personne en situation irrégulière en France ?

Comment dénoncer une personne en situation irrégulière en France ?

Pour expulser un étranger en situation irrégulière, son pays doit reconnaître qu'il est bien l'un de ses ressortissants, et émettre, en l'absence de passeport, un document appelé "laisser-passer consulaire". Or à défaut de réponse, ou quand elle est trop tardive, la reconduite échoue fréquemment.

Pourquoi accueillir chez soi une personne en situation irrégulière?

• En clair, accueillir chez soi une personne en situation irrégulière, la faire dormir sur son canapé, ou la faire monter dans sa voiture pour l’aider dans son périple, est passible d’une peine de prison. Les militants et associations ont toujours dénoncé ce "délit de solidarité" qui menaçait toute personne aidant des sans-papiers.

Pourquoi l’aide aux personnes en situation irrégulière?

• L’aide aux personnes en situation irrégulière n’est plus un délit lorsqu’elle n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte et lorsqu’elle "assure des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci."

Comment se complique la situation hébergée en France?

• En revanche, la situation se complique lorsque la personne hébergée n’a pas de papiers. En France, la loi L622-1, en vigueur depuis 1945, rappelle que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ] l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera...

Pourquoi l’hébergement d’une personne sans-papiers en France?

• En principe, l’hébergement d’une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise en effet que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France...