Comment faire pour obtenir un dossier de surendettement ?
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Comment faire pour obtenir un dossier de surendettement ?
Comment se procurer un dossier de surendettement ? Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Pour trouver votre agence : ici. Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France.
Quelle est la recebilité du dossier de surendettement?
- Recevabilité du dossier de surendettement Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?
Comment déposer un surendettement en ligne?
- Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement en ligne : Des réponses à vos questions ici. Pour commencer votre déclaration en ligne, c’est ici : accueil.banque-france.fr. Par voie postale : BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01. À un guichet de la Banque de France.
Quelle est la procédure de dépôt d’un dossier de surendettement?
- La procédure de constitution et de dépôt d’un dossier de surendettement est gratuite et a priori ouverte à tous, toutefois sous réserve du respect de certaines conditions. Une fois le dossier constitué, le dépôt donnera lieu à la réception d’une attestation, qui entraîne automatiquement l’inscription de l’intéressé sur le FICP.
Quel est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement?
- Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettement.
