Qui saisit la Cour d'Assise ?
Qui saisit la Cour d'Assise ?
La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction d'une affaire. Le Juge d'Instruction est obligatoirement saisi et procède à l'instruction de l'affaire avec le concours de la police judiciaire notamment dés la garde à vue de la personne suspectée.
Qui porte l'affaire devant la justice ?
Décision du procureur de la République : la police ou la gendarmerie informe le procureur de la République ; ce dernier décide des suites à donner à l'affaire : ... Engagement des poursuites pénales : le procureur de la République saisit la justice pénale.
Quelle est la composition d’une cour d’assises?
- Elle est départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement. C’est en effet la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (au nombre de trois) et d’un jury (six citoyens tirés au sort). Les arrêts rendus par une cour d’assises sont susceptibles d’appel devant une cour d’assises d’appel.
Est-ce que la cour d’assises spéciale?
- De fait, elle est la seule juridiction qui se compose de 3 juges professionnels et d’un jury de 6 citoyens tirés au sort. Il est toutefois judicieux de préciser que certains crimes considérés comme terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale.
Quelle est la procédure devant la cour d’assises?
- La procédure devant la cour d’assises suit diverses étapes. Avant les débats devant la cour d’assises, le jury est constitué. Comme déjà évoqué, le jury se compose de 6 jurés choisis au hasard sur la liste électorale parmi les citoyens. L’accusé a le droit de refuser jusqu’à 4 personnes sur la liste des potentiels jurés.
Comment est rendue la décision de la cour d’assises?
- La décision de la cour d’assises est rendue en deux phases, ceci à la fin des débats. Dans un premier temps, la cour délibère sur la culpabilité de l’accusé. Si la décision doit être défavorable pour l’accusé (reconnu coupable du crime), une majorité de 6 voix est nécessairement requise.
